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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.9.0.3.5
Versions de la disposition
1029.8.9.0.3.5. Pour l’application de l’article 1029.8.9.0.3.1, la limite de dépense d’une société donnée pour une année d’imposition est égale à 3 000 000 $, sauf lorsque la société donnée est associée dans l’année à une ou plusieurs autres sociétés qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada, auquel cas, sous réserve des articles 1029.8.9.0.3.6 à 1029.8.9.0.3.8, sa limite de dépense pour l’année est nulle.
